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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mars 2006 : 1ère réunion
Ville et logement — Droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - examen du rapport en deuxième lecture
Pierre-Yves Collombat :a indiqué son opposition au relèvement du seuil, M. Jacques Mahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements.
