Intervention de Annie David

A l'article 2 (Adaptations rendues nécessaires dans le code du travail), après une intervention de Mme Annie David, qui ne s'est pas déclarée défavorable à la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

Elle a adopté ensuite deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 2, afin d'une part, de compléter l'article L. 118-1 du code du travail relatif aux contrats d'objectifs et de moyens, et d'autre part, de prévoir que seule la part imposable du revenu des apprentis sera prise en compte pour le calcul des ressources du foyer, pour la détermination du droit d'accès au bénéficie de la couverture maladie universelle.

A l'article 13 (Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques), la commission a adopté un amendement tendant, dans les zones franches urbaines, à réduire de 4 à 2 mois les délais impartis aux commissions départementales d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique pour statuer sur les demandes d'autorisation.

A l'article 23 (Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine de l'audiovisuel), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 24 (Définition du contrat de responsabilité parentale), outre un amendement de précision rédactionnelle, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de laisser une marge d'appréciation au président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.