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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2005 : 1ère réunion
Pjlf pour 2006 — Examen de l'article 67 et des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie
Michel Charasse :- après l'intervention de M. Michel Charasse, le quatrième relatif aux collectivités territoriales ou aux EPCI dont le budget fait l'objet d'un règlement d'office par le préfet ;
- le cinquième réduisant certaines pratiques d'optimisation fiscale en matière de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises appartenant à un même groupe.
