Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 10 décembre 2005 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen de l'article 67, précédemment réservé, et des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après avoir appelé par priorité l'article 67 relatif à la réforme de la taxe professionnelle, qui avait été précédemment réservé, la commission a tout d'abord adopté cinq amendements, dont le principe avait été retenu lors de la précédente réunion :
le premier de nature rédactionnelle ;
le deuxième corrigeant la situation des collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle était nul, en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de base taxable ;
le troisième dispensant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur participation au plafonnement de la taxe professionnelle, lorsque celui-ci est de très faible montant ;
- après l'intervention de M. Michel Charasse, le quatrième relatif aux collectivités territoriales ou aux EPCI dont le budget fait l'objet d'un règlement d'office par le préfet ;
- le cinquième réduisant certaines pratiques d'optimisation fiscale en matière de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises appartenant à un même groupe.
La commission a ensuite examiné trois amendements proposés par son rapporteur général pour l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006. A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il souhaitait que la commission des finances puisse disposer, à l'avenir, d'une base de données complète lui permettant d'effectuer toutes les simulations nécessaires afin d'évaluer l'impact et le bien-fondé de modifications de la fiscalité locale.
Après un très large débat, au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Foucaud, Michel Moreigne, Michel Mercier, Claude Haut, Michel Charasse, Yves Fréville, Henri de Raincourt, François Marc, Joël Bourdin, Eric Doligé, Alain Lambert et Paul Girod, la commission a adopté trois amendements :
- le premier modulant, par catégorie de collectivités territoriales, le taux d'augmentation par rapport à 2004 dans la limite duquel le taux de taxe professionnelle de l'année 2005 était utilisé pour le calcul du « ticket modérateur » ;
- le deuxième modulant les règles de calcul du « ticket modérateur » en fonction de la situation de la collectivité territoriale concernée ;
- le troisième prenant en compte les conséquences des transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul du ticket modérateur.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'article 67 ainsi modifié.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 165 de M. Thierry Foucaud, 266 de M. Michel Mercier, 349 de M. Marc Massion, 184, 243 et 244 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon et Michel Charasse, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 363 de M. Marc Massion. Sur l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier, la commission a proposé le ralliement à l'amendement adopté précédemment. Dans le cas de l'amendement n° 315 rectifié de M. Philippe Adnot, elle a demandé le ralliement à l'amendement adopté précédemment.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 366 de M. Marc Massion. Elle a proposé le ralliement à l'amendement précédemment adopté pour l'amendement n° 354 rectifié de M. François Marc.
Sur les amendements n°s 364 de M. Marc Massion et 365 de M. Michel Charasse, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 355 et 352 de M. Marc Massion. Elle a ensuite demandé le ralliement à l'amendement de la commission sur les amendements n°s 263 de M. Michel Mercier, 351 de M. Marc Massion, 420 de M. Bruno Retailleau et 5 de M. Philippe Darniche.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 353, 350 et 358 de M. Marc Massion, et 245 de M. Jean-François Legrand. Elle a souhaité le ralliement à l'amendement de la commission sur les amendements n°s 274 de M. Yves Detraigne, 419 et 402 de M. Pierre Jarlier et 336 de M. Yves Fréville.
Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 367 de M. Michel Charasse.
La commission a ensuite examiné plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 67. Elle a demandé le ralliement à l'amendement n° 301 de la commission pour l'amendement n° 185 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 409 de M. Roger Karoutchi.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 268 de M. Jean-Jacques Jégou, ainsi qu'à l'amendement n° 316 de M. Yann Gaillard. Puis elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 406 rectifié de M. René Beaumont.
Après les interventions de MM. Alain Lambert, Gérard Longuet et Yves Fréville, elle a demandé le renvoi en projet de loi de finances rectificative de l'amendement n° 346 de M. Jean Arthuis.
La commission a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 317 de M. Yves Detraigne et a émis un avis favorable à l'amendement n° 347 de M. Jean Arthuis.
Elle a ensuite demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 265, 281 et 282 de Mme Jacqueline Gourault et n° 400 de M. René Beaumont. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 401 de M. René Beaumont, puis a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 368 M. Claude Domeizel.
Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 224 rectifié de Mme Nicole Bricq, a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 1 et 148 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, puis a émis un avis défavorable à l'amendement n° 279 de M. Yves Détraigne.
A l'article 57 ter relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, après les interventions de MM. Alain Lambert, Michel Charasse, Yves Fréville et Jean-Claude Frécon, la commission, à l'unanimité moins une voix, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 421 du gouvernement.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 328 de M. Alain Lambert portant article additionnel avant l'article 58.
A l'article 58 relatif à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 160 et 167 de M. Thierry Foucaud, ainsi qu'à l'amendement n° 379 M. Marc Massion.
Après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Mercier, Jean-Claude Frécon et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 381 de M. Marc Massion ainsi que celui des amendements n°s 170 rectifié de M. Thierry Foucaud et 262 de M. Michel Mercier.
Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 418 de M. Joël Bourdin portant article additionnel après l'article 58.
A l'article 59 relatif à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 161 de M. Thierry Foucaud, 382 de M. Marc Massion et 171, 172, 173 et 174 de M. Thierry Foucaud.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 237 de M. Thierry Foucaud et 383 de M. Marc Massion portant articles additionnels après l'article 59,
A l'article 60 relatif à la suppression de l'abattement de 20 % et à divers aménagements connexes du code général des impôts, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 162 de M. Thierry Foucaud et 384 de M. Marc Massion, ainsi qu'aux amendements n°s 175, 234, 176 et 177 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Paul Girod, Michel Mercier, Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 345 de M. Jean Arthuis.
Elle a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 3 de M. Philippe Darniche, 194 rectifié de M. Philippe Adnot, 277 de Mme Anne-Marie Payet et 4 de M. Philippe Darniche.
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 178, 179, 180, 181 et 252 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Yann Gaillard et Michel Charasse, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 327 de M. Yann Gaillard, ainsi que sur les amendements n°s 276 de M. Daniel Soulage et 378 de M. Yannick Texier.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 216 de Mme Josiane Mathon et aux amendements n°s 235 rectifié et 182 de M. Thierry Foucaud.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 253 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 60 bis.
A l'article 60 bis relatif à l'extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme, s'agissant de l'amendement n° 183 de M. Thierry Foucaud, la commission a demandé le ralliement à l'amendement n° 295 de la commission.
La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 341 de M. Pierre Jarlier à l'amendement n° 296 de la commission portant article additionnel après l'article 60 ter et a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 321 et 322 de M. Jean-Paul Alduy.
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 385 et 386 de M. Marc Massion portant articles additionnels avant l'article 61.
A l'article 61 relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 163 de M. Thierry Foucaud. Après les interventions de MM. Alain Lambert et Michel Charasse, elle a jugé que l'amendement n° 329 de M. Alain Lambert pourrait constituer un « amendement de repli ».
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 260 et 254 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'aux amendements n°s 201 rectifié et 197 rectifié de M. Philippe Adnot.
Puis après avoir adopté une rectification à son amendement n° 297, la commission a demandé le retrait des sous-amendements n°s 339 rectifié de Mme Valérie Létard et 342 de M. Pierre Jarlier audit amendement n° 297 rectifié. Après l'intervention de M. Jean-Claude Frécon, elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Paul Alduy.
Elle a ensuite demandé le ralliement à l'amendement n° 297 rectifié, qu'elle avait précédemment adopté, des amendements n°s 9 rectifié bis de M. Gilbert Barbier, 11 rectifié bis de Mme Bernadette Dupont, 116 de M. Adrien Gouteyron, 202 rectifié de M. Philippe Adnot, 256 rectifié de M. Yves Daugé, 332 rectifié de M. Philippe Richert, 340 de M. Dominique Braye et 267 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly.
Puis elle a demandé le retrait des amendements n°s 324 de M. Jean-Paul Alduy et 338 rectifié de Mme Valérie Létard.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 196 rectifié de M. Philippe Adnot et 255 rectifié de M. Pierre Laffitte.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 270 de M. Michel Mercier et 330 rectifié de M. Alain Lambert.
Après les interventions de MM. Paul Girod, Alain Lambert et Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié de M. Serge Lagauche ainsi qu'aux amendements n°s 242 et 190 rectifié de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 269 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 259, 192 et 189 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 319 de M. Jean-Paul Alduy et le retrait de son amendement n° 320.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel après l'article 61. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 337 de M. Jean-Paul Alduy et a indiqué qu'elle en demanderait éventuellement le retrait. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 198 rectifié de M. Philippe Adnot.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet portant article additionnel après l'article 62.
A l'article 63 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 164 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 64 relatif à la prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et à l'aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 193 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 199 rectifié de M. Philippe Adnot, portant article additionnel après l'article 64.
A l'article 65 relatif à l'incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 272 de M. Philippe Nogrix, n°s 32 rectifié ter et 399 de M. Yannick Texier.
S'agissant des amendements portant article additionnel après l'article 66, après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 343 rectifié et 344 rectifié de M. Philippe Adnot puis a indiqué qu'elle demanderait leur éventuel retrait. En outre, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 392 de M. Marc Massion. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 393 de M. Michel Charasse et, après l'intervention de M. Henri de Raincourt, sur l'amendement n° 410 de M. Joël Bourdin.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel avant l'article 67. Elle a sollicité le ralliement des amendements n° 200 rectifié de M. Philippe Adnot, n° 97 rectifié de M. Bernard Dussaut et n° 7 rectifié de M. Philippe Darniche, à l'amendement n° 299 de la commission.
Puis la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 258 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 67 bis.
A l'article 67 bis relatif à la taxe sur les déchets, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°188 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a examiné des amendements portant article additionnel après l'article 67 bis. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 374 de M. Gérard Miquel. Après les interventions de MM. Joël Bourdin et Michel Charasse, elle a émis un avis favorable aux amendements n° 54 de M. Paul Raoult et n° 398 de M. Xavier Pintat, sous réserve d'une rectification. Puis, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 370 et 373 de M. Gérard Miquel. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Gérard Miquel et de Mme Nicole Bricq, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Miquel et a indiqué qu'elle serait susceptible de donner un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve d'une rectification de la date d'entrée en vigueur du dispositif proposé. La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 372 de M. Gérard Miquel et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 369 du même auteur.
A l'article 67 ter relatif à la taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 8 de Mme Alima Boumédienne-Thierry, 166 de M. Thierry Foucaud et 375 rectifié de M. Marc Massion. Après les interventions de MM. Paul Girod, Michel Charasse, Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 303. Enfin, M. Michel Mercier a indiqué qu'il retirerait, avant séance, son amendement n° 271.
Puis la commission a proposé le ralliement de l'amendement n° 149 de Mme Alima Boumédienne-Thiery portant article additionnel après l'article 67 ter à l'amendement n° 303 rectifié de la commission.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 sexies, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié de M. Jean Bizet. Puis elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 414, 415 et 416 de M. Yves Fréville.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel avant l'article 67 septies. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 417 et 411 de M. Charles Guéné. Elle a demandé, par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 405 de M. Bruno Sido.
Puis la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 412 et 413 de M. Yves Fréville portant article additionnel après l'article 67 septies.
A l'article 67 octies relatif à la transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier.
A l'article 67 nonies relatif à l'échange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 187 de M. Thierry Foucaud.
S'agissant de l'amendement n° 311 de M. Michel Billout, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 decies, la commission a émis un avis défavorable.
Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 246 de M. Jean-François Le Grand portant article additionnel après l'article 67 undecies en précisant que cet amendement était déjà satisfait.
En outre, la commission a adopté, sans modification, les dispositions de l'article 67 duodecies portant modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, sur lequel elle avait précédemment réservé sa position.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Daniel Soulage portant article additionnel avant l'article 67 terdecies.
A l'article 67 terdecies relatif à l'indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse 2003, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Serge Dassault, Michel Mercier et Eric Doligé, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 325 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 335 de M. Claude Biwer et 377 de Mme Nicole Bricq. En outre, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 326 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou et 376 de Mme Nicole Bricq, tout en précisant qu'elle pourrait, ensuite, exprimer un avis de sagesse « favorable ».
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 407 de M. René Beaumont portant article additionnel avant l'article 68.
A l'article 68 relatif à la prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement, la commission a indiqué que l'amendement n° 238 de M. Thierry Foucaud était satisfait par l'amendement n° 305 de la commission.
A l'article 69 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 239 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 70 relatif à la modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 397 de M. Yves Pozzo di Borgo, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 de M. Thierry Foucaud et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Denis Badré.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 403 de M. André Trillard portant article additionnel avant l'article 71.
A l'article 71 relatif à l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 195 rectifié de M. Philippe Adnot. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 241 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a examiné des amendements portant article additionnel après l'article 72. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 394 et 395 de M. Michel Charasse. Elle a demandé, par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 396 de M. Michel Charasse.
Enfin, la commission a examiné des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 bis. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 313 de M. Nicolas About. Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jean Arthuis en soulignant qu'il était satisfait par les dispositions de l'article 33 ter (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 de M. Michel Charasse. Puis M. Michel Charasse a indiqué qu'il retirerait, avant séance, son amendement n° 142 rectifié.
