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Intervention de Mm. Thierry Foucaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2005 : 1ère réunion
Pjlf pour 2006 — Examen de l'article 67 et des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie
Après un très large débat, au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Foucaud, Michel Moreigne, Michel Mercier, Claude Haut, Michel Charasse, Yves Fréville, Henri de Raincourt, François Marc, Joël Bourdin, Eric Doligé, Alain Lambert et Paul Girod, la commission a adopté trois amendements :
- le premier modulant, par catégorie de collectivités territoriales, le taux d'augmentation par rapport à 2004 dans la limite duquel le taux de taxe professionnelle de l'année 2005 était utilisé pour le calcul du « ticket modérateur » ;
- le deuxième modulant les règles de calcul du « ticket modérateur » en fonction de la situation de la collectivité territoriale concernée ;
- le troisième prenant en compte les conséquences des transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul du ticket modérateur.
