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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Projet de loi de finances rectificative pour 2005 — Examen du rapport
Jean Arthuis, rapporteur général, Mme Fabienne Keller :Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Paul Girod et François Marc, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30 sexies (nouveau) relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France et 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Mme Fabienne Keller et M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.
