Intervention de Philippe Marini

procédant à l'aide d'une vidéo-projection, a rappelé que le projet de loi de règlement pour 2006 était le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature. Il a estimé que les résultats budgétaires et financiers étaient en nette amélioration, alors que la performance économique de la France se détériorait. Il a constaté que le solde budgétaire, négatif, était compris entre 35,73 milliards d'euros et 39,53 milliards d'euros et précisé que 4 estimations du déficit budgétaire pouvaient être faites en 2006. Le déficit budgétaire au sens juridique du terme s'élève à 39 milliards d'euros selon le présent projet de loi de règlement ou à 39,53 milliards d'euros selon la Cour des comptes, en intégrant un découvert auprès du Crédit foncier de France. Le déficit budgétaire, corrigé du montant de la régularisation des pensions de décembre 2005, atteint 35,73 milliards d'euros selon le gouvernement et 36,26 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

a estimé que ces résultats étaient assez favorables, dans un contexte économique caractérisé par une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2 % en 2006, intermédiaire entre la prévision du gouvernement et celle du consensus des conjoncturistes, de 1,8 %. Il a noté que la croissance française était inférieure à celle de nos principaux partenaires, pour la première fois depuis de nombreuses années.

Il a relevé que le niveau de déficit était dû à des recettes fiscales supérieures de plus de 10 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006. L'impôt sur les sociétés a eu un rendement de 5,44 milliards d'euros supplémentaires par rapport au produit attendu. Il a ajouté que la maîtrise du niveau du solde budgétaire découlait également de la maîtrise des dépenses de l'Etat, précisant que pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement avait été respecté. Les dépenses nettes du budget général, à périmètre constant, s'établissent à 276,3 milliards d'euros, contre 271,3 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale, soit une hausse de 5 milliards d'euros, correspondant à la marge de manoeuvre liée à la prévision d'inflation.

a ensuite analysé l'utilisation faite, en 2006, des leviers d'action de la LOLF. Il a relevé les points positifs suivants : la stabilisation à un niveau très bas, soit 4 milliards d'euros, des reports de crédits, la constitution d'une réserve de précaution de 5,5 milliards d'euros, élément régulateur du pilotage de gestion, la généralisation des dépenses à caractère limitatif en lieu et place des dépenses à caractère évaluatif, et l'utilisation de la fongibilité asymétrique, pour un montant néanmoins limité à 400 millions d'euros. Il a observé que les plus-values constatées avaient été affectées intégralement, en cours d'exercice, au désendettement de l'Etat.

Puis il a indiqué que les ministères n'avaient consommé que 98,8 % du plafond des autorisations d'emplois inscrites dans le budget, soit 2,321 millions d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) réalisés, contre 2,351 millions d'ETPT prévus. Il a précisé que l'écart de 29.794 ETPT correspondait essentiellement à un écart entre les prévisions de la loi de finances initiale et les réalisations, et non à une diminution brute des effectifs. Il a observé que les efforts de gestion liés au renoncement ou à la modération de certains recrutements correspondaient à 4.100 ETPT, qui s'ajoutaient aux prévisions de réductions d'effectifs annoncées en loi de finances initiale pour 2006, soit 5.000 ETPT.

Il a constaté que, pour la première fois depuis 2001, l'Etat avait enregistré en 2006 un solde primaire, c'est-à-dire un solde budgétaire avant paiement des intérêts de la dette, proche de l'équilibre, ce qui permettait de qualifier la législature 2002-2007 de vertueuse. Il a observé que le précédent gouvernement était parvenu à enrayer la croissance de la dette à court terme. La dette publique totale est ainsi passée de 1.137 milliards d'euros en 2005 à 1.142 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Ce résultat doit toutefois être relativisé, dès lors qu'il est largement le fruit d'une combinaison de mesures non pérennes, telles l'optimisation de la trésorerie et la poursuite d'une politique active de cession d'actifs.

a annoncé que la norme de dépenses paraissait tenue en volume, mais que son évolution restait dynamique. Il a plaidé pour la prise en compte d'une norme de dépenses « élargie » aux dépenses financées par des ressources extra-budgétaires, aux dépenses des comptes spéciaux et aux dépenses financées au moyen de certaines taxes affectées. Il a considéré que, dans cette perspective, la progression de la dépense publique était de 5,6 % en un an, passant de 589,6 milliards d'euros, en 2005, à 622,7 milliards d'euros en 2006. Il a précisé que les dépenses financées au moyen de ressources extra-budgétaires avaient concerné, notamment, en 2006, 350 millions d'euros prélevés sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 490 millions d'euros versés à titre d'avance par le Crédit foncier de France.

Il a recommandé d'encadrer certaines pratiques budgétaires afin de réduire les sous-budgétisations récurrentes, de limiter les dépenses de reports de charges recensées à la clôture de l'exercice 2006, soit 9,3 milliards d'euros, dont 3,77 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, et de diminuer les dettes à plus d'un an, classées en « restes à payer » et s'élevant à 9,53 milliards d'euros. Il a souligné, comme la Cour des comptes l'avait fait, que le montant des taxes affectées avait augmenté, en 2006, de plus de 50 % en euros constants, passant de 112,9 milliards d'euros à 172,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a qualifié ce phénomène « d'agencisation » de l'Etat, et a estimé qu'il aboutissait à des effets très importants, qui devaient désormais être pris en compte dans la norme de dépenses.

a souhaité marquer l'intérêt porté par la commission au suivi de la performance des programmes budgétaires, en présentant un « palmarès » de ces derniers. Il a soulevé certaines réserves méthodologiques et a présenté les critères d'appréciation de la performance retenus. Aux termes de ceux-ci, il apparaît que les programmes les mieux pilotés sont, le plus souvent, de nature financière. Il a relevé que figuraient également au « palmarès » des dix programmes les mieux pilotés le programme 104 « Accueil des étrangers et intégration », le programme 107 « Administration pénitentiaire » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il a observé que ce classement pouvait cacher des réalités différentes et, notamment, des indicateurs de diverses performances très largement perfectibles, en particulier pour les programmes relatifs aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux, comme l'avait souligné la rapporteure spéciale Mme Marie-France Beaufils, dans ses rapports budgétaires.

Il a ensuite indiqué que les dix programmes à la gestion la plus perfectible concernaient la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi que les politiques sociales, déclinées dans plusieurs missions. S'agissant de la notation des dix principaux programmes en termes de crédits budgétaires, il a observé que leurs performances étaient dans la moyenne.

a souligné la novation essentielle de la réforme budgétaire et comptable : la présentation du bilan de l'Etat en comptabilité patrimoniale. Il a noté que l'actif de l'Etat diminuait, revenant de 611,206 milliards d'euros au 1er janvier 2006 à 538,015 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Il a expliqué que cette évolution était due à un changement de périmètre, lié notamment aux transferts à titre gratuit de 17.000 kilomètres de voirie aux collectivités territoriales, soit une sortie d'actifs de 67 milliards d'euros, et à une augmentation nette des immobilisations financières de 13 milliards d'euros. Il a constaté que les dettes non financières de l'Etat, c'est-à-dire ses dettes à l'égard de tiers, s'élevaient à 93 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit une augmentation de près de 20 % sur un an, témoignant notamment des retards de paiement de l'Etat. Il a relevé que les provisions pour risques et charges, résultant notamment des litiges liés à l'impôt et aux contentieux communautaires, avaient progressé de 3 milliards d'euros, pour atteindre 50 milliards d'euros en 2006.

Il a ensuite indiqué que le compte de résultat de l'Etat était négatif à hauteur de 31,6 milliards d'euros, l'écart avec les 39 milliards d'euros du déficit du solde d'exécution budgétaire s'expliquant par la prise en compte de charges à payer, la comptabilisation des dotations aux amortissements, provisions et dépréciations, et la prise en compte des investissements. Ceux-ci sont considérés comme un actif durable qui vient accroître la valeur patrimoniale de l'Etat et sont, à ce titre, comptabilisés non pas comme une charge au compte de résultat, mais comme une immobilisation à l'actif du bilan. Il a conseillé de suivre l'évolution du solde du compte de résultat de l'Etat qui permettait d'appréhender la performance de l'activité économique de la puissance publique de façon plus pertinente et complète que le déficit budgétaire.

Enfin, il a estimé que des progrès pouvaient être faits dans le recensement des engagements hors bilan de l'Etat, afin de mieux prendre en compte les dépenses induites.

Un large débat s'est alors instauré.