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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - examen du rapport
Michel Charasse :a estimé que si les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat devenaient parfaitement exhaustives, il conviendrait d'appliquer la même exhaustivité aux bilans des collectivités territoriales. Il a toutefois émis des doutes sur la pertinence d'une telle évolution.
