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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - examen du rapport
Philippe Marini, rapporteur général :a indiqué que les chiffres à prendre en compte pour l'appréciation du respect des critères de Maastricht étaient, s'agissant du respect du ratio dette/PIB, le montant de 1.142,2 milliards d'euros de dette. Il a noté que la présentation « consolidée » de la dette et des déficits des autorités publiques, au sens communautaire, permettait de pallier les éventuelles incertitudes dans la prise en compte de dettes d'une autorité publique envers une autre.
Il a constaté que la sous-estimation des recettes fiscales était vertueuse, car elle permettait de réduire l'endettement. Il a rappelé que les prévisions économiques n'étaient pas une science exacte.
Il a indiqué que la réforme budgétaire et comptable, prévoyant le vote d'une masse salariale, et non plus seulement d'un tableau des effectifs, donnait une vision plus pertinente des dépenses réellement engagées. Il a précisé que l'écart entre les prévisions et l'exécution en matière d'ETPT tenait à 68 % à une mauvaise évaluation des effectifs en loi de finances initiale, à 16 % à des efforts de gestion permettant des suppressions d'emplois, et à 16 % à des mouvements de décentralisation plus rapides que prévu. Il s'agit, essentiellement, du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) aux régions, réalisé dès 2006.
a estimé que la stabilisation de la dette à court terme de l'Etat français redonnait des marges de manoeuvre au gouvernement et devrait favoriser la reprise de la croissance.
Il a précisé que la notation des programmes était, par nature, un exercice relativement formel, qui devrait être nourri aux cours des prochaines années afin de prendre tout son sens. Il a noté la difficulté, dans certains secteurs, de renseigner les indicateurs de performances, et a soutenu la démarche de contrôle engagée par les rapporteurs spéciaux, dans leur champ de compétences respectif, visant à évaluer la pertinence des objectifs et des indicateurs de performances. Il a rappelé que la LOLF s'imposait au décret de 1962 sur la comptabilité publique précité.
