Intervention de Philippe Marini

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que le rythme d'exécution de la dépense de l'Etat n'inspirait pas d'inquiétude particulière pour 2007. Il a souligné que si, au 21 juin 2007, l'on enregistrait, par rapport à l'année dernière, un surcroît de dépenses de 3,5 milliards d'euros, la mise en réserve de crédits, de 5,6 milliards d'euros en 2007, n'avait pas été entamée de manière significative. Elle permettrait de faire face à tout dérapage éventuel. Il a en revanche indiqué que, selon les dernières projections de la commission des comptes de la sécurité sociale, le solde négatif du régime général de la sécurité sociale se dégraderait de 4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, pour atteindre - 12 milliards d'euros, en l'absence de mesures de redressement en cours d'année. Il a précisé que, sur les 4 milliards d'euros de déficit supplémentaire, 2,5 milliards d'euros proviendraient de l'assurance maladie et 1,2 milliard d'euros de la branche vieillesse. Ce déficit supplémentaire était essentiellement dû à la très forte dynamique des dépenses, alors que le contexte était plutôt favorable à l'évolution des recettes de la sécurité sociale. Il a souligné le très net dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui atteindrait, en l'absence de mesures de redressement, 2,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. Les mesures annoncées par le gouvernement devraient permettre de réaliser des économies de seulement 420 millions d'euros en 2007 et 1,2 milliard d'euros en année pleine, ce qui est donc insuffisant pour contenir l'évolution constatée des dépenses. Il a indiqué que, selon les estimations du gouvernement, les recettes nettes de l'Etat pourraient être supérieures de 2 à 5 milliards d'euros aux prévisions prudentes de la loi de finances initiale, en raison essentiellement d'un supplément de recettes nettes d'impôt sur les sociétés compris entre 3 et 6 milliards d'euros.

Il a noté que l'écart de performance en matière budgétaire entre la France et l'Allemagne avait un impact significatif en termes de taux d'intérêt. La dernière comparaison disponible souligne la « surperformance » de l'Allemagne sur le marché obligataire, par rapport à ses partenaires européens, en raison du spectaculaire redressement de sa situation budgétaire, permis par une diminution depuis 2003 de sa dépense publique de près de 3 points de PIB. Il a estimé qu'il ne fallait pas « réduire le déficit pour le plaisir de réduire le déficit », mais afin de diminuer le poids de la dette dans le PIB. Une dette publique élevée entraîne, en effet, une charge de la dette élevée, et oblige donc à consacrer une part importante de la fiscalité à financer des dépenses socialement inutiles. Il a considéré que la charge de la dette de l'Etat, actuellement de 40 milliards d'euros, devrait considérablement augmenter à moyen terme, du fait de la hausse prévisible des taux d'intérêt. Il a en particulier précisé que si le déficit était ramené à 2 points de PIB à partir de 2012, ce qui correspondait à son niveau structurel actuel, la dette serait encore de l'ordre de 57 points de PIB en 2050.

a estimé que les économies nécessaires pour parvenir à l'équilibre des comptes publics en 2012, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, variaient fortement selon l'hypothèse de croissance du PIB. Afin d'étayer son propos, il a tout d'abord rappelé que, si les programmes de stabilité successifs transmis à la Commission européenne avaient prévu, en moyenne, une croissance des dépenses publiques légèrement supérieure à 1 % par an en volume, ces dépenses avaient augmenté en moyenne de 2,4 % par an en volume depuis 1990, ce qui montre bien que la norme de croissance des dépenses publiques n'avait jamais été respectée. Il a précisé que si les dépenses de l'Etat semblaient « sous contrôle », malgré la nécessité d'élargir le périmètre des dépenses prises en compte par la règle du « zéro volume », les dépenses de sécurité sociale, qui en raison d'une maîtrise probablement temporaire des dépenses d'assurance maladie avaient augmenté de seulement 1,6 % en volume en 2006, étaient toujours sur une tendance de forte croissance. En ce qui concerne les dépenses des collectivités territoriales, qui avaient progressé en moyenne de plus de 3 % par an en volume depuis 1990, il a observé que cette croissance avait un effet somme toute modéré sur le solde public en raison de l'obligation d'équilibrer leur budget de fonctionnement.

Après avoir rappelé que la nouvelle programmation budgétaire du gouvernement prévoyait le retour à l'équilibre des comptes publics en 2012, si la croissance du PIB était de 2,5 %, et en 2010 si elle était de 3 %, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est efforcé de déterminer quelles en étaient les implications concrètes, compte tenu d'une série de facteurs : une croissance « spontanée » des dépenses publiques, au rythme de 2,4 % par an en volume depuis 1990, qui ne pouvait que se poursuivre, voire s'accélérer avec la probable augmentation de la charge de la dette ; la perspective d'un retournement de tendance en matière de recettes fiscales qui pourraient cesser d'augmenter plus rapidement que le PIB comme elles l'ont fait ces dernières années, en raison notamment du dynamisme de l'impôt sur les sociétés.

a indiqué que, sans autres mesures d'économies que celles, de 30 milliards d'euros en 2012, permettant de financer le programme présidentiel, le taux de croissance « spontané » des dépenses publiques resterait de 2,5 % par an en volume, ce qui, étant donné la croissance des recettes publiques, laisserait inchangé, toutes choses égales par ailleurs, le déficit public en 2012. Il a cependant précisé que, si la croissance du PIB atteignait 3 %, le déficit public serait ramené à 1 point de PIB en 2012. En revanche, il a indiqué que si elle était de seulement 2,2 %, et si les recettes publiques se mettaient à augmenter légèrement moins vite que le PIB, le déficit public en 2012 pourrait être supérieur à 4 points de PIB. Il a considéré qu'en conséquence, l'effort de consolidation budgétaire nécessaire pour atteindre l'équilibre des comptes publics en 2012 était, avec une croissance du PIB de 2,5 %, en tenant compte des 30 milliards d'euros servant à financer le programme présidentiel, de 85 milliards d'euros. Estimant qu'il s'agissait d'un objectif ambitieux, il a signalé l'importance des hypothèses de croissance, puisque qu'avec une croissance de 3 % par an, le déficit public serait ramené à 1 point de PIB en 2012 sans que l'on ait besoin d'économies supplémentaires par rapport à celles devant permettre le financement du programme présidentiel. Il a fait savoir qu'en sens inverse, si la croissance du PIB était de seulement 2,2 % par an, et si les recettes publiques augmentaient légèrement moins vite que le PIB, les mesures d'économies nécessaires pour atteindre l'équilibre en 2012 seraient de l'ordre de 130 milliards d'euros, ce qui semblait hors de portée, et donc débouchera sur un changement de politique économique.