Intervention de Philippe Marini

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que tel était bien le cas, un déficit de 4 points de PIB correspondant en 2012 à environ 100 milliards d'euros, auxquels il fallait ajouter les 30 milliards d'euros d'économies qui doivent financer le programme présidentiel.

Il a indiqué que, sur les 957 milliards d'euros de dépenses publiques en 2006, 428 milliards d'euros avaient été consacrés à la sécurité sociale, contre 335 milliards d'euros au titre des dépenses de l'Etat. Il a considéré qu'en conséquence, une revue générale des politiques publiques efficace sur le plan budgétaire devait concentrer la majorité des efforts sur la rationalisation de la dépense des administrations de sécurité sociale. Il a ajouté que la dépense publique était à 53 % consacrée aux interventions, prestations sociales et transferts, certes financées pour l'essentiel par la sécurité sociale, mais gérées aussi, pour une partie substantielle, par l'Etat, et que la masse salariale des administrations publiques représentait 50 % des dépenses d'intervention. Il a souligné qu'entre 1978 et 2006, la dépense publique avait progressé de 9 points de PIB, passant de 44,4 % du PIB en 1978 à 53,3 % du PIB en 2006, cette augmentation se répartissant entre la sécurité sociale, pour 5,5 points de PIB, et les collectivités territoriales, pour 2 points de PIB, auxquels il fallait ajouter 1,3 point de PIB correspondant aux transferts de compétences issus des différentes lois de décentralisation. Il a estimé qu'en conséquence, si l'Etat affichait une stabilité de sa dépense par rapport au PIB, un raisonnement opéré à périmètre « constant » obligerait à prendre en compte la progression de la décentralisation, pour 1,3 point de PIB, ainsi d'ailleurs que des organismes divers d'administration centrale, pour 0,2 point de PIB.

Il a souligné que, sur les 266,9 milliards d'euros de dépenses du budget général en 2006, la charge de la dette et les pensions, soit 71 milliards d'euros, obéissaient à une dynamique quasi autonome. Elles augmenteraient probablement d'environ 5 % par an en valeur au cours des cinq prochaines années, en particulier du fait d'une augmentation des taux d'intérêt. Il a indiqué à cet égard que si la charge de la dette de l'Etat avait augmenté de seulement 4,4 milliards d'euros depuis 2000, c'était parce que la baisse des taux d'intérêt l'avait mécaniquement minorée de 13 milliards d'euros. Il a rappelé que la masse salariale, de 87 milliards d'euros, serait juste stabilisée dans l'hypothèse où ne serait remplacé qu'un départ à la retraite sur deux. Il a estimé qu'en conséquence, la revue générale des politiques publiques aurait pour cible essentielle les 109 milliards d'euros correspondant aux autres dépenses. Il a précisé qu'une progression annuelle de 5 % en valeur de la charge de la dette et des pensions (soit chaque année une augmentation de 3,5 milliards d'euros), comme par ailleurs la règle du « zéro volume », impliquaient une augmentation des dépenses de l'Etat d'au plus 1,5 % par an en valeur, soit 4 milliards d'euros. Les autres dépenses, comprenant en particulier les dépenses de personnel et les dépenses d'intervention, ne pourraient augmenter que de 0,5 milliard d'euros par an, soit 0,25 % en valeur, ce qui correspondait à une quasi-stabilisation en valeur, et donc à une diminution en volume.

Considérant que la « révision générale des programmes » devait également concerner les administrations de sécurité sociale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la maîtrise des dépenses d'assurance maladie imposait d'optimiser le fonctionnement et l'organisation des établissements de santé, de poursuivre la responsabilisation des assurés sociaux et des professionnels de santé, et de renforcer les mesures prises dans le domaine du médicament. Il a jugé que le « rendez-vous de 2008 » destiné à apprécier les effets de la réforme des retraites était l'occasion de réexaminer les paramètres financiers du régime général et de poser le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Les dépenses de la branche famille devaient, elles aussi, faire l'objet d'une maîtrise plus ferme afin d'éviter les dérapages constatés au cours des dernières années.