Intervention de Nicole Bricq

a jugé inapproprié d'assimiler le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA) à une « réforme structurelle », comme le rapporteur général l'avait fait dans sa présentation. Elle a considéré que la France, qui avait, de fait, reporté à 2012 son objectif de retour à l'équilibre des comptes publics, était désormais « sous la surveillance » des autres Etats membres de l'Union européenne ayant adopté l'euro, et a approuvé la proposition, faite par le rapporteur général dans son rapport d'information n° 277 (2004-2005) du 31 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, consistant à mieux associer le Parlement à la maîtrise des finances publiques, en particulier par la prise d'engagements, par le gouvernement, pour l'ensemble de la législature.