Intervention de Dominique Bussereau

a rappelé que cette redevance avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2004, que les textes d'application sont intervenus en 2005 et l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006. Toutefois, un moratoire a été décidé et les premières redevances n'ont été perçues qu'en 2007. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait 35 millions d'euros de recettes et la réalisation a été de 15,5 millions d'euros. Pour 2007, la prévision de recettes, fixée initialement à 35 millions d'euros et ramenée ensuite à 30 millions d'euros, sera sans doute atteinte.