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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Jean-Marie Bockel secrétaire d'etat chargé de la coopération et de la francophonie
Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement » :a considéré que le ministre n'était certes pas responsable de l'exécution de la loi de finances pour 2006, mais que la continuité de la République prévalait. Il a formulé trois questions sur des « anomalies » du projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006.
Il a constaté, en premier lieu, que la quote-part de subvention à l'organisme CulturesFrance, imputée en 2006 sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », s'était révélée supérieure de 13,1 % à la dotation budgétée en loi de finances initiale. Il s'est demandé si cette évolution n'avait pas eu pour objet de compenser par anticipation la réduction de crédits de 500.000 euros de la subvention pour 2007, adoptée par le Sénat afin de tenir compte de l'accroissement du mécénat et de renforcer les gains de productivité auxquels la fusion de l'Agence française d'action artistique (AFAA) et de l'Association pour la diffusion de la pensée française devait contribuer (ADPF).
Puis il s'est interrogé sur le maintien du périmètre large de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP), et plus particulièrement sur l'inclusion de pays émergents tels que l'Afrique du Sud et le Vietnam, voire d'un pays pauvre tel que le Mozambique, où il avait pu constater, à l'occasion d'une mission de contrôle réalisée en juillet 2006, que les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) étaient en voie d'achèvement.
Il a enfin précisé que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, en grande partie affectée au fonds fiduciaire dédié à l'achat de médicaments (UNITAID), avait rapporté 45 millions d'euros sur le second semestre 2006, soit un montant nettement inférieur à celui escompté (70 millions d'euros en 2006 et 200 millions d'euros en année pleine). Un prélèvement de 10 % sur cette taxe devait également contribuer, à compter de 2007, au financement de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm). Il a donc souhaité connaître l'affectation précise du produit de la taxe en 2006, qui n'était pas précisée dans le rapport annuel de performances, et a renouvelé ses doutes sur le caractère suffisant du prélèvement pour financer, en 2007, la première annuité de l'émission obligataire de l'IFFIm.
