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Intervention de Jacques Legendre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Jean-Marie Bockel secrétaire d'etat chargé de la coopération et de la francophonie
Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles :a rappelé que le rapporteur général avait déposé une proposition de loi complétant et actualisant la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », qui avait été adoptée par le Sénat en novembre 2005, mais n'avait toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale. Il a souhaité que le ministre agisse en faveur d'une adoption rapide de cette proposition de loi, dont il jugeait l'objet indispensable.
