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Intervention de Xavier Darcos
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Xavier daRcos ministre de l'éducation nationale
a expliqué, s'agissant de l'exercice de la fongibilité asymétrique, que l'accord préalable de la direction des affaires financières était nécessaire. Il a confirmé que le pilotage de la fongibilité asymétrique était relativement centralisé et que cela était inscrit dans le protocole de gestion des différents programmes. Il a indiqué que cette attitude résultait d'une volonté de vigilance sur la gestion des éventuels excédents pouvant être constatés sur le titre 2 c'est-à-dire les dépenses de personnel. Il a précisé que le transfert de crédits du titre 2 vers les crédits d'autres titres pouvait avoir un effet de « cliquet » préjudiciable au ministère dans les négociations relatives aux projets de loi de finances. Il a souligné que l'exercice de la fongibilité asymétrique ne devait avoir lieu que si des économies étaient réellement constatées, et non en cas d'erreurs d'imputation.
a observé que la sous-consommation des emplois constatée sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 2.466 emplois en 2006 était liée au décalage entre l'hypothèse retenue lors de la conférence de répartition en juillet 2005 et le chiffre finalement retenu en décembre 2005 lors des arbitrages. Il a noté que le recrutement de contractuels pouvait pallier, le cas échéant, ces différences.
