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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mm. Christian Giacomotto président bernard daeschler et denis antoine membres du conseil des ventes volontaires
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Interrogé par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur une éventuelle suppression des commissaires-priseurs judiciaires, M. Christian Giacomotto a rappelé que le Conseil n'était concerné que par les ventes volontaires, et qu'il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur la question. Toutefois, il a tenu à souligner que, malgré l'octroi aux commissaires-priseurs d'une indemnisation en raison de la suppression de leur monopole après la loi du 10 juillet 2000, l'interprétation du ministère du budget selon laquelle les autres opérateurs pouvaient effectuer des inventaires fiscaux avait été contrecarrée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il a donc appelé à la remise en cause de ce monopole. Après avoir précisé que le Conseil des ventes volontaires ne prônait pas la suppression des commissaires-priseurs judiciaires, il a toutefois souhaité que la culture des ventes volontaires ne soit pas pénétrée par des considérations judiciaires.
