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Intervention de Jean-Étienne Antoinette
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mm. Christian Giacomotto président bernard daeschler et denis antoine membres du conseil des ventes volontaires
Jean-Étienne Antoinette :En complément à ces remarques, M. Denis Antoine a souligné que, eu égard à leur mission de service public, il était nécessaire que les commissaires-priseurs judiciaires soient rattachés au Gouvernement, ce qui est partiellement le cas en l'état actuel du droit, et s'est interrogé sur un transfert de leur nomination au Conseil des ventes.
