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Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
François Peron, Me Hervé Chayette, président :
Puis la commission a entendu Me François Peron, rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Me Ludovic Morand, président de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, Me Hervé Chayette, président, et M. Henry de Danne, délégué général du Syndicat national des maisons de ventes volontaires.
