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Intervention de Hervé Chayette
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Hervé Chayette :
a rappelé que la loi du 10 juillet 2000, distinguant, pour répondre aux exigences du droit communautaire, les ventes volontaires des ventes judiciaires, a constitué pour l'évolution de la profession de commissaire-priseur une première étape, à poursuivre aujourd'hui, à l'occasion de la transposition de la directive « services » et de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - ainsi que l'a noté Me François Peron - et de l'examen de la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
