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Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
a fait valoir son opposition à la proposition de loi précitée, dont il a estimé que, sous couvert de libéralisme, elle réduirait la protection actuellement offerte au consommateur, créerait plus de contraintes pour les professionnels et provoquerait des distorsions de concurrence dans l'accès à la profession comme dans l'exercice de l'activité en fonction de la taille des sociétés. Il a notamment dénoncé le fait qu'aucune liberté de choix ne soit laissée à l'opérateur pour déterminer les statuts de sa structure professionnelle, en violation, a-t-il estimé, du droit français comme du droit communautaire. Il a par ailleurs souligné le risque d'atomisation et de complexification des marchés qu'engendreraient non seulement la multiplication des acteurs présents sur le secteur, mais aussi la disparité de leurs droits et de leurs pouvoirs respectifs. Il a enfin jugé qu'une telle réforme bénéficierait avant tout aux opérateurs internationaux les plus puissants et qu'elle mettrait en péril un nombre important des hôtels de vente établis dans près de 350 villes de France, ainsi que les filières de métiers et les 14 000 emplois associés à l'exercice de l'activité des commissaires-priseurs.
