Intervention de Hervé Chayette

s'est inquiété, avec Me François Peron, du renforcement envisagé des pouvoirs du Conseil des ventes volontaires, dont il a dénoncé la propension à étendre son champ d'activité au-delà des missions que lui attribue la loi. Il a constaté, en outre, l'absence de contrôle sur la détermination et l'emploi de ses importantes recettes. Avec M. Henry de Danne, il a rappelé qu'aucun autre pays que la France n'avait mis en place une telle structure. Me Ludovic Morand s'est pour sa part inquiété de la disparition des représentants de la profession de commissaire-priseur au sein du Conseil des ventes volontaires, alors que rien, en dehors de la formation disciplinaire, ne l'imposait.