Intervention de François Peron

a conclu la première partie de son intervention en soulignant que la proposition de loi aurait dû être l'occasion de traiter l'ensemble des problématiques relatives à la vente aux enchères, ce qui n'était pas le cas. À titre d'illustration, il a jugé nécessaire de s'interroger sur les ventes par Internet, ce qui supposait de définir ce qu'était une vente aux enchères indépendamment de son support, en la distinguant de l'activité de courtage ou de la cession de gré à gré. De la même manière, il a regretté que la proposition de loi ne traite pas des ventes judiciaires alors qu'elle entraîne sans raison la disparition des commissaires-priseurs judiciaires.

a indiqué que, pour répondre à ces problématiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires avait rédigé à l'intention de la Chancellerie un ensemble de propositions tendant à développer, pour le rendre compétitif, le marché des ventes aux enchères, dont il a présenté les principaux points, au premier rang desquels l'affirmation, à travers une réécriture des livres correspondants du code du commerce, des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires. Il a considéré que, ce faisant, la législation nationale se conformerait à la législation communautaire qui raisonne par activité, contrairement à ce que propose la proposition de loi, qui prévoit une distinction par opérateur.