Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
a ensuite souhaité une réforme du Conseil des ventes volontaires sans augmentation de ses pouvoirs et en modifiant sa composition afin d'offrir une place suffisante aux représentants des professions concernées.
Il a par ailleurs souligné la nécessité de prévoir une réforme des ventes judiciaires qui permette de pérenniser cette activité en faisant évoluer son régime juridique. S'attachant à la question de l'interprofessionnalité entre les professions judiciaires, évoquée par le rapport de M. Jean-Michel Darrois, il a considéré qu'il était nécessaire de prévoir une réelle réciprocité dans la mise en place de cette interprofessionnalité et il a regretté que ce ne soit pas actuellement le cas, les huissiers, comme les notaires, s'étant vu reconnaître la possibilité de procéder à des ventes judiciaires sans que les commissaires-priseurs judiciaires bénéficient d'une réciprocité. Il a estimé que la loi du 10 juillet 2000 avait aggravé cette inégalité en permettant aux huissiers et aux notaires de procéder à titre accessoire à des ventes volontaires. Or, rappelant que les notaires et les huissiers exerçaient cette activité dans le cadre de leur office, il a contesté qu'ils ne soient, de ce fait, pas soumis aux mêmes contraintes juridiques que les commissaires-priseurs judiciaires. Pour remédier à cette situation il a proposé qu'il soit fait obligation aux notaires et aux huissiers souhaitant poursuivre une activité de ventes volontaires de créer des sociétés de ventes en dehors de leur office, afin qu'ils soient soumis au régime de droit commun en la matière.
a conclu son intervention en appelant à un marché réglementé le plus libre possible, qui permette à tous les opérateurs des ventes volontaires d'exercer cette activité avec les mêmes formations et les mêmes droits et obligations, pour offrir des garanties identiques au consommateur, dans la plus grande transparence. S'agissant du secteur des ventes judiciaires, il a proposé que soit préservé leur caractère spécialisé, l'exercice à titre subsidiaire de cette activité devant être limité aux cas où il n'existerait pas de commissaire-priseur judiciaire dans le secteur géographique.
