Intervention de Ludovic Morand

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires

Ludovic Morand :

Réagissant à ces derniers propos, Me Ludovic Morand a insisté sur la nécessité de ne pas créer de discriminations défavorables aux sociétés de ventes volontaires adossées à une étude de commissaire-priseur judiciaire. Il a en outre souligné le problème que poserait la reconnaissance d'un droit de rétractation pour les ventes aux enchères conclues par voie électronique, dans la mesure où cette possibilité de rétractation mettrait en cause le principe même de la vente aux enchères. À cet égard, Me Hervé Chayette a indiqué qu'un tel système interdirait l'organisation, comme c'est le cas actuellement, de ventes aux enchères réunissant des enchérisseurs présents physiquement en salle et des enchérisseurs participant à la vente par Internet.

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