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Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
François Peron, Me Hervé Chayette, président :
a indiqué que 92 % des CPJ avaient créé une SVV après l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2000, les 8 % restant correspondant à des offices en fin d'activité. Quant à la part des SVV ne s'étant pas adossées à un CPJ, il a estimé que celle-ci devait être inférieure à 20 %, déplorant néanmoins à ce sujet les chiffres souvent erronés fournis par le Conseil des ventes volontaires.
