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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :les a interrogés sur l'opportunité d'ouvrir aux SVV les ventes de gré à gré et les ventes en gros. Prenant acte de leurs critiques à l'encontre de l'accroissement des pouvoirs du Conseil des ventes, elle a souhaité recueillir leur opinion quant au mode de financement à retenir pour cette institution.
