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Intervention de Hervé Chayette
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Hervé Chayette :
a considéré que ce mode de financement devrait être déterminé par une autorité extérieure et en aucun cas par le Conseil des ventes lui-même. Il a par ailleurs souhaité que la Cour des comptes puisse se pencher rapidement sur les comptes de ce dernier, rappelant que le bilan annuel du Conseil des ventes mettait en évidence l'existence de réserves financières très importantes dont la légitimité n'apparaissait pas évidente.
