Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Sur les enchères en ligne, Me François Peron a estimé qu'il convenait au préalable de définir avec précision la notion de plate-forme de service. Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'envisager des sanctions à l'encontre de ceux qui tirent abusivement avantage de l'image et de la réputation des enchères publiques pour réaliser des activités sur Internet qui ne sont en réalité que des activités de courtage. A cet égard, il a souhaité que l'utilisation du terme « enchères » par certaines sociétés réalisant des activités commerciales sur Internet soit assimilée à de la publicité mensongère. En tout état de cause, il a appelé de ses voeux une distinction claire et dépourvue d'ambiguïté entre, d'une part, les ventes aux enchères, et, d'autre part, les activités de courtage en ligne.
