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Intervention de Ludovic Morand
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Ludovic Morand :
Reprenant à son compte cette dernière remarque, Me Ludovic Morand a estimé que la définition retenue dans le projet de texte du Gouvernement était, sur ce point, préférable à celle retenue dans la proposition de loi.
