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Intervention de François Peron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
a, à ce sujet, regretté que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires n'ait pas été consultée dans le cadre de l'élaboration de ce texte, et que ce dernier ne lui ait pas été communiqué, alors même que la Chambre nationale avait élaboré et publié un rapport fourni sur ce sujet au cours de l'automne 2008.
De façon plus générale, Me Hervé Chayette a expliqué que les représentants de la profession de commissaire-priseur judiciaire et la Chancellerie étaient en désaccord sur deux points, l'un concernant les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les notaires peuvent réaliser des ventes volontaires, le second l'interdiction pour les CPJ de devenir actionnaires d'une société de ventes volontaires de forme et d'objet commerciaux. Rappelant que les SVV étaient appelées à devenir des sociétés à objet commercial, il a estimé qu'aucun argument sérieux ne justifiait une telle interdiction.
a rappelé que, depuis le XIXe siècle, les fonctions d'officier ministériel étaient considérées comme incompatibles avec toute activité à caractère commercial. Il a estimé dépassée cette conception, l'important à ses yeux étant que les règles d'exercice de ces activités soient clairement posées et définies.
