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Intervention de Ludovic Morand
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
a souligné le fait que l'activité de vente aux enchères était par nature un acte de commerce, et le serait à l'avenir d'autant plus que les SVV étaient désormais appelées à prendre le statut de sociétés à objet commercial. Il a, en outre, rappelé que, en 2000, la compagnie des commissaires-priseurs de Paris avait été transformée en société anonyme, chacun des CPJ parisiens détenant des parts de cette société. Enfin, il a estimé que l'interdiction faite à un commissaire-priseur judiciaire de détenir des parts d'une SVV pouvait être considérée comme contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie.
Sur la prescription, Me François Peron a rappelé que ce délai était d'ores et déjà de cinq ans, depuis l'adoption de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Enfin, il a tenu à aborder la question de la libre prestation de service, considérant qu'il s'agissait d'un sujet important qui nécessiterait, à tout le moins, l'institution d'une obligation d'information systématique sur toutes les ventes, sous le contrôle du CVV, afin de prévenir les abus de position qui pourraient être commis par des prestataires peu scrupuleux.
