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Intervention de Laurence Mauger-Vielpeau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mme Laurence Mauger-vielpeau maître de conférences à la faculté de droit de l'université de caen
s'est réjouie que la proposition de loi ne se borne pas à mettre en conformité le droit national avec la « directive services » de 2006, en particulier en substituant au régime d'agrément actuel un régime déclaratif, mais entende également tirer les conséquences de l'application de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en vue de l'adapter aux exigences d'un espace économique toujours plus ouvert.
Après avoir souligné que le cadre juridique actuel suscitait certaines inquiétudes des sociétés de ventes volontaires, s'agissant, d'une part, des opérations de courtage aux enchères réalisées sur Internet, d'autre part, de la concurrence des huissiers, mal ressentie notamment en province, elle a déclaré que le texte proposé devait permettre de revitaliser le marché de l'art en France.
Elle a par ailleurs jugé opportune l'extension aux biens neufs du champ des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mais regretté que le texte ne procède pas à pareille extension s'agissant des marchandises en gros.
Rappelant que la loi du 10 juillet 2000 avait réservé les ventes volontaires de meubles à des sociétés de ventes volontaires, distinctes des offices de commissaires-priseurs judiciaires, elle a salué les dispositions du texte supprimant la dualité de structures pour réaliser ces deux types de ventes. Elle a toutefois mis en avant la nécessité de définir précisément dans la loi la notion de ventes volontaires compte tenu de son régime juridique spécifique.
a par ailleurs jugé légitime la disposition de la proposition de loi tendant à maintenir la possibilité pour les huissiers de justice et les notaires de réaliser des ventes volontaires.
Elle a également relevé que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n'avait pas, aux termes de la loi du 10 juillet 2000, un statut bien défini et plaidé pour une clarification tendant soit à le consacrer en véritable autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanction pécuniaire, voire d'un pouvoir de réglementation, soit à le supprimer.
