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Intervention de Laurence Mauger-Vielpeau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mme Laurence Mauger-vielpeau maître de conférences à la faculté de droit de l'université de caen
Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen :
reconnaissant que cette situation favorisait les notaires et huissiers par rapport aux commissaires-priseurs judiciaires, a indiqué qu'elle était compensée par certaines facilités de vente accordées aux seules sociétés de ventes volontaires.
