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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mme Laurence Mauger-vielpeau maître de conférences à la faculté de droit de l'université de caen
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :En réponse à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui se demandait, d'une part, s'il était nécessaire de dispenser une formation spécifique aux huissiers procédant à des ventes volontaires de meubles et, d'autre part, si l'ouverture des ventes judiciaires à de nouveaux acteurs ne revenait pas à supprimer, de facto, les commissaires-priseurs judiciaires, Mme Laurence Mauger-Vielpeau a fait valoir :
- qu'un huissier réputé peu qualifié se verrait, en tout état de cause, confier peu de ventes volontaires ;
- qu'il était nécessaire de préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire, garante du respect des principes de loyauté, de transparence et de responsabilité en matière de ventes aux enchères.
Abordant la question des enchères en ligne, elle a souligné que l'article L. 321-3 du code du commerce, issu de la loi du 10 juillet 2000, avait établi une distinction relativement floue entre les ventes aux enchères publiques, impliquant un mandataire et une adjudication, et les opérations de « courtage aux enchères » réalisées par voie électronique, caractérisées par « l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties ». Ces opérations, a-t-elle noté, ne relèvent pas du régime de la loi du 10 juillet 2000, sauf si elles portent sur des biens culturels, dont la définition attend toujours un décret d'application.
Elle a expliqué que le courtage aux enchères par voie électronique s'était fortement développé depuis 2000 et que l'évolution de cette activité, permettant de recourir à des pseudonymes et comportant une notation des vendeurs assortie de possibilités d'exclusion, induisait une confusion croissante avec les ventes aux enchères.
Signalant qu'un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris avait assimilé l'activité d'un site de courtage en ligne à de véritables enchères publiques, elle a mis en avant la nécessité de réglementer les enchères par voie électronique, dans le triple objectif de défendre les intérêts des consommateurs, d'assurer l'égalité de concurrence entre les sites de courtage et les sociétés de ventes volontaires et de protéger le patrimoine mobilier national.
