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Intervention de Laurence Mauger-Vielpeau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Mme Laurence Mauger-vielpeau maître de conférences à la faculté de droit de l'université de caen
a craint que les sites de courtage en ligne ne trouvent toujours un moyen de contourner la loi pour poursuivre leur activité, en changeant la définition de leurs conditions de ventes comme elles le font au gré de la jurisprudence. Elle a indiqué que les sites de ventes aux enchères, percevant une possible évolution de la réglementation, développaient davantage la vente à prix fixe.
Elle s'est déclarée favorable à la procédure d'« achat pour revendre » susceptible, selon elle, de procurer de nouvelles affaires à une profession parfois en proie à certaines difficultés pour organiser des ventes, notamment en province. L'ouverture aux sociétés de ventes volontaires françaises de ce procédé, utilisé par Christie's et Sotheby's, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, leur permettrait d'être plus concurrentielles.
