Intervention de Isabelle Debré

a tout d'abord indiqué que le contenu de la proposition de loi est encore appelé à évoluer au cours de la discussion à l'Assemblée nationale. Ce texte vise, pour partie, à répondre aux problèmes créés par des situations de fait que les responsables politiques et syndicaux ont eu le tort de laisser se développer, pendant des décennies, en marge de la légalité.