Intervention de Michèle Chay

a indiqué que la CGT est opposée à la proposition de loi pour plusieurs raisons : en premier lieu, ce texte est facteur d'inégalités entre les salariés des commerces situés dans les communes touristiques et ceux travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) ; il est ensuite illusoire de croire que les salariés seront réellement volontaires pour travailler le dimanche, d'une part, parce que les rapports entre employeur et salarié sont caractérisés par un lien de subordination, d'autre part, parce que la faiblesse des salaires dans le secteur du commerce conduira un grand nombre de salariés à temps partiel à accepter de travailler le dimanche par simple nécessité économique.

Réagissant à la remarque du rapporteur selon laquelle politiques et syndicalistes auraient une responsabilité partagée dans le développement de certaines pratiques illégales, elle a souligné que la CGT demande en vain, depuis plusieurs années, qu'un débat soit ouvert sur la question du travail dominical : les travaux menés au sein du Conseil économique et social (CES) ne sauraient tenir lieu de débat national sur ce sujet et la CGT s'est d'ailleurs abstenue sur les propositions formulées par cette assemblée. Il revient à l'Etat de faire respecter la législation du travail, notamment dans la zone commerciale de « Plan-de-campagne » où les commerces ouvrent le dimanche, depuis quarante ans, dans l'illégalité. Il est navrant que la proposition de loi ait pour principal objectif de traiter ce cas particulier plutôt que de poursuivre l'intérêt général.