Intervention de Jean-Jacques Hyest

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a exposé que la possibilité d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de séparation ou de divorce, a été consacrée par la loi relative à l'autorité parentale, adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2002.

L'objectif recherché était de permettre aux enfants d'entretenir des relations suivies avec leurs deux parents et de consacrer la parité de l'homme et de la femme dans l'exercice de l'autorité parentale. Le législateur n'en était pas moins conscient des contraintes pratiques importantes de ce mode d'organisation pour les parents, de la collaboration constante qu'elle implique entre eux ainsi que des avis partagés des spécialistes de l'enfance sur ses conséquences sur le développement de l'enfant. Aussi a-t-il laissé au juge aux affaires familiales un large pouvoir d'appréciation et rapidement autorisé le partage des avantages fiscaux liés à la présence des enfants en alternance au domicile de leurs deux parents. En revanche, jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et à son décret d'application du 13 avril dernier, le partage des prestations familiales n'était pas possible. Depuis lors, le partage des seules allocations familiales, à l'exclusion des autres prestations, est autorisé.

a rappelé le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, au mois d'octobre 2006, d'une proposition de loi, présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant un partage à parts égales de toutes les prestations familiales à défaut d'accord des parents ou de décision contraire du juge. Cette solution n'a pu être retenue, comme l'a expliqué M. André Lardeux, rapporteur de la proposition de loi au nom de la commission des affaires sociales, en raison de la nécessité de prendre en compte les différentes conditions d'attribution de ces prestations. A la suite de ces débats, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont décidé d'organiser conjointement une journée d'auditions publiques pour dresser un bilan d'ensemble de la mise en oeuvre de la résidence alternée. Sociologues, psychiatres, psychologues, avocats, magistrats, professeurs de droit, représentants des associations et des administrations concernées ont ainsi été conviés pour faire part de leur expérience et de leurs souhaits d'évolution de la législation.

a formé le voeu que ce bilan complète utilement ceux dressés en 2006 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants et par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont les champs d'investigation sont toutefois plus larges.