Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2007 : 1ère réunion
Audition du dr maurice berger psychiatre psychanalyste chef du service « psychiatrie de l'enfant » au chu de saint-etienne et de Mme Mireille Lasbats psychologue clinicienne expert près la cour administrative d'appel de douai
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :a rappelé que la loi a pour rôle de dire le droit et les magistrats celui de l'appliquer aux situations individuelles. Il a indiqué qu'avant la loi du 4 mars 2002, les critiques portaient sur le fait que la garde était systématiquement accordée à la mère.
