Intervention de Jean-Jacques Hyest

A la demande de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, M. Aymeric de Chalup a précisé que le code de la sécurité sociale impose dans ce cas un rythme annuel d'alternance des versements.

Dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le partage des seules allocations familiales, il serait logique de verser à chacun des parents la moitié de toutes les prestations familiales dues pour leurs enfants en résidence alternée, puisque la charge effective est partagée entre les deux ex-conjoints. Toutefois, une solution globale s'avère délicate à élaborer du fait de la nature très différente de ces prestations : certaines sont soumises à des conditions de ressources, d'autres sont plafonnées, d'autres encore varient selon le nombre d'enfants à charge.

Il est de surcroît nécessaire de retenir des modalités de calcul garantissant une équité entre les parents, mais aussi entre les familles séparées et les familles non séparées, et conservant l'esprit initial de chaque prestation. A titre d'exemple, la division par deux du montant du complément de libre choix du mode de garde, qui est versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant et varie en fonction des ressources des parents, de la durée de la garde et du salaire versé, ne permettrait plus d'atteindre l'objectif recherché lors de la création de cette prestation : solvabiliser la garde d'enfant à domicile.

De même, l'aide au logement est la prestation dont le partage est à la fois le plus justifié et le plus complexe à mettre en oeuvre, du fait des multiples paramètres pris en compte pour son calcul : nombre d'enfants, ressources des parents et conditions de logement.

Deux options sont envisageables : comptabiliser les enfants pour chacun des deux parents, le surcoût de cette solution étant atténué par le nombre limité des cas de résidence alternée et la relative aisance des familles concernées ; reconnaître l'un des parents comme allocataire et accorder à l'autre une aide afin de tenir compte de la résidence alternée des enfants, ce qui suppose que les ex-conjoints s'entendent pour déterminer le bénéficiaire de l'aide à taux plein et celui de l'aide complémentaire.

Deux solutions techniques peuvent être mises en oeuvre pour concrétiser cette dernière option :

- l'instauration d'un abattement sur les ressources du second parent, forfaitaire ou modulé en fonction du nombre d'enfants, cette solution présentant toutefois le double inconvénient de ne pas bénéficier aux allocataires les plus modestes et de faire entrer dans le champ de l'aide certaines personnes qui en sont actuellement exclues ;

- la création d'une majoration de l'aide au logement du second parent, forfaitaire ou exprimée en pourcentage du montant de l'aide, cette solution ne bénéficiant par définition qu'aux ex-conjoints ayant déjà droit à une aide en tant que personne isolée, sachant que le seuil d'exclusion est très bas.

l'ayant interrogé sur le partage de l'allocation de rentrée scolaire, M. Aymeric de Chalup a rappelé que cette prestation est soumise à des conditions de ressources. Son partage à parts égales aurait pour conséquences :

- lorsque les ressources de chacun des parents sont inférieures au plafond, de verser la moitié de l'allocation à chacun, soit l'équivalent de ce qui est versé actuellement au seul parent allocataire ;

- lorsque les ressources de l'un sont supérieures et celles de l'autre inférieures au plafond, d'entraîner une diminution de moitié du montant versé dans la mesure où, d'une part, le parent percevant auparavant la totalité de l'allocation n'en percevrait plus que la moitié, d'autre part, l'autre parent demeurerait inéligible en raison de l'importance de ses revenus.