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Intervention de Hugues Fulchiron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Hugues Fulchiron professeur de droit doyen de l'université de lyon iii directeur du centre du droit de la famille
Hugues Fulchiron, doyen de l'université de Lyon III, directeur du centre du droit de la famille :
a répondu s'être fondé, pour étayer ses propos, sur l'analyse des seules décisions publiées, celles sortant de l'ordinaire l'étant plus fréquemment. Dans l'ensemble, les décisions erratiques restent minoritaires. En outre, les prises de position idéologiques de certains magistrats peuvent être infirmées en appel.
