Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mai 2007 : 1ère réunion
M. marc guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

ayant rappelé que le juge doit également parfois procéder à l'audition de l'enfant, M. Marc Guillaume a estimé que, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, aucun obstacle juridique ne s'oppose à cette audition. Celle-ci lui a toutefois semblé, tant aux dires d'avocats et de magistrats qu'au regard de sa propre expérience des cas de divorce transfrontalier traités par la direction des affaires civiles et du sceau, être parfois préjudiciable à l'enfant, celui-ci ne devant pas être invité à prendre parti dans un conflit qui n'est pas le sien.

l'ayant interrogé sur les moyens mis à la disposition des juges pour trancher les litiges, M. Marc Guillaume a souligné que les crédits destinés à financer les associations de médiation familiale avaient doublé entre 2002 et 2004. Toutefois, une étude établissant un ratio entre le nombre des affaires résolues au moyen de la médiation et son coût conduirait peut-être à remettre en cause sa rationalité économique. Surtout, les mentalités ne sont, à son avis, pas encore prêtes, en France, pour ce mode de résolution des conflits, si on en juge par le faible nombre de justiciables ayant accepté d'y avoir recours après avoir suivi une séance d'information ordonnée par le juge aux affaires familiales. Enfin, une directive européenne destinée à développer le recours à la médiation devrait être prochainement adoptée.

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