Intervention de Gérard Cornu

Avant d'en venir au FISAC, je tiens à réagir aux propos de Michel Teston concernant la présentation des crédits de la mission. Le budget pour 2012 s'inscrit dans un contexte européen et international excessivement contraint et on ne peut pas égrener toutes les baisses de crédits sans considérer que, dans un tel contexte, la recherche d'économies budgétaires constitue une obligation.

Malheureusement, la question du financement du FISAC, qui a tendance à resurgir lors de l'examen de chaque projet de budget, se pose une nouvelle fois cette année.

Pour 2012, la loi de finances initiale prévoit en effet de doter le FISAC de 41 millions d'euros. Par rapport à 2011, cela représente une baisse de 22 millions d'euros, soit - 34%. Je ne sais pas si beaucoup de fonds d'intervention, de programmes ou d'opérateurs de l'État sont confrontés à une restriction de crédits aussi sévère et aussi forte que le FISAC.

Ces 40 millions d'euros de crédits proposés pour le FISAC en 2012 correspondent en fait, je vous le rappelle, à ce qui était déjà prévu par la loi de finances pour 2011 dans sa version initiale. Si le FISAC, en 2011, a pu finalement disposer de 64 millions d'euros au lieu des 43 millions initialement prévus, c'est parce que, l'année dernière, j'avais proposé un amendement pour limiter la baisse des moyens du FISAC. Nous nous étions mobilisés à l'unanimité, pour le faire adopter malgré l'avis contraire du Gouvernement. Nous avions ainsi obtenu qu'en 2011 le FISAC bénéficie d'une rallonge de 21 millions d'euros.

Les chiffres que j'ai pu recueillir auprès de la direction générale de la concurrence, de l'industrie et des services (DGCIS), concernant l'exécution des crédits du FISAC, prouvent a postériori que notre engagement était justifié. Ces 64 millions d'euros n'étaient en effet pas de trop. L'année qui vient risque de commencer déjà avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc « pré-engagés ».

Imaginons un peu ce qui se serait passé si nous n'avions pas obtenu en 2011 cette rallonge de 21 millions d'euros pour le FISAC. Avant que l'année commence, le FISAC aurait vraisemblablement obéré sa capacité d'intervention et les nouveaux projets déposés en 2012 ne pourraient pas être satisfaits.

Je crois que nous nous trouvons devant une situation absurde. Le FISAC est un outil utile pour soutenir le développement du commerce de proximité. La DGCIS dispose de plusieurs études qui le prouvent. L'argent investi dans le FISAC est de l'argent bien dépensé, car c'est de l'argent, qui génère de l'activité économique, de la cohésion sociale et des rentrées financières à travers la TVA.

Je rappelle d'ailleurs que le législateur, à l'initiative du Sénat, avait inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) un renforcement des missions du FISAC et une sécurisation de ses crédits. C'est notre collègue Elisabeth Lamure, en tant que rapporteur de la LME, qui avait défendu des amendements allant dans ce sens. L'article 100 de la loi du 4 août 2008 prévoit ainsi que le FISAC reçoive 15 % des fonds collectés au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dans la limite de 100 millions d'euros. Depuis lors, par un effet collatéral de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la TASCOM a été affecté aux collectivités territoriales, de sorte que le FISAC n'en bénéficie plus. Ses crédits ne sont ainsi plus « sanctuarisés ».

Certes, aujourd'hui, le FISAC est sous-doté au regard de ses missions mais, fait positif, suite à la déconcentration de l'instruction des dossiers au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis.

Compte tenu de la situation financière de la France, je ne proposerai pas, comme l'année dernière, un amendement pour abonder les crédits du FISAC. Cependant, lorsque l'effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il me semble que notre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire devra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyens.

En effet, concernant ces missions, le FISAC est peut-être aujourd'hui victime de son succès et il faudrait sans doute réfléchir à recentrer son action prioritairement sur le soutien au commerce de proximité.

Plus largement, je crois qu'il faut penser le FISAC comme un outil intégré au service d'une politique plus globale, comme le Sénat avait tenté de le faire dans la LME. Il me semble donc impératif de doter le FISAC de ressources stables et suffisantes pour être le bras armé d'une politique faisant du commerce de proximité un atout au service à la fois du développement économique et de l'aménagement du territoire.

Je souhaite conclure en indiquant que, malgré la baisse des crédits du FISAC, baisse que je peux comprendre compte tenu du contexte économique, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Économie.