Intervention de Élisabeth Lamure

La sécurité routière, dont les crédits sont regroupés au sein du programme 207 « Sécurité et circulation routière » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » relève toutefois plus globalement d'une politique interministérielle engageant de nombreux acteurs et décrite dans un document de politique transversale. Au total, l'État, en 2012, mobilisera 2,7 milliards en sa faveur soit 82 millions de plus qu'en 2011.

Le programme 207, bien que modeste au sein de la mission écologie, joue cependant un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Son enveloppe s'établit à 56,2 millions, soit une baisse de 2,4 % qui s'explique par les contraintes budgétaires de l'heure : les députés ne l'ont pas modifiée en profondeur. La diminution se répartit sur toutes les actions : 3,79 millions contre 4,2 en 2011 pour l'action « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme », 27 millions, soit 100 000 euros de moins qu'en 2011, pour les « Démarches interministérielles de communication », et 25,4 millions au lieu de 26,3 pour l'« Éducation routière » - pour laquelle j'exprime un regret tant il me paraît essentiel de renforcer la pédagogie à l'égard des jeunes publics.

Les chiffres de la sécurité routière, cependant, sont encourageants. On déplore, à la date de novembre, 3 980 morts sur l'année, quand on enregistrait 4 250 décès en 2009. Si ce nombre reste effrayant, il n'en est pas moins le plus bas depuis l'après guerre. On ne peut donc que soutenir la politique gouvernementale, qui a permis de sauver 23 000 vies depuis 2002 et d'éviter 30 000 blessés. La dégradation toutefois observée sur les quatre derniers mois a conduit le gouvernement à convoquer, le 11 mai dernier, un comité interministériel de la sécurité routière qui a donné lieu à l'adoption de dix-huit mesures, parmi lesquelles le retrait des panneaux avertisseurs de radars fixes ou l'obligation pour les motos de plus de 125 cm3 de porter des équipements auto-réfléchissants. Bien que la plupart de ces mesures, qui ont occupé le devant des médias, ne soient pas encore entrées en vigueur, le message n'en a pas moins été entendu, à en croire les derniers chiffres de la sécurité routière. Le Premier ministre s'est en outre engagé à ce qu'aucune modification, législative ou réglementaire, hormis sur les radars pédagogiques, ne soient prises avant la publication du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale présidée par M. Armand Jung, et dont le rapporteur est M. Philippe Bouillon, laquelle a désormais rendu ses conclusions.

Il ne faut pas relâcher l'effort. L'objectif fixé par le Président de la République, est de passer, à l'horizon 2013, sous la barre des 3 150 décès en métropole. J'accorde une attention toute particulière à la sécurité des cyclistes, qui représentaient 4 % des morts sur la route en 2010, dont la moitié en milieu urbain à la suite d'une collision. Le développement de la circulation en vélo à pris beaucoup de retard, en France, même si le libre service a contribué à changer les mentalités et à conférer des droits nouveaux aux cyclistes. C'est pour y remédier que le gouvernement a mis en place un groupe de travail, auquel j'ai l'honneur de participer, chargé de préparer les Assises du vélo avant la fin de l'année. Il conviendra d'étudier sérieusement les questions du port obligatoire du casque et de la création systématique de couloirs de circulation dédiés.

J'en viens au compte d'affectation spéciale, qui atteint 1,4 milliard en 2012, en hausse de plus de 100 millions. Il reçoit, depuis l'élargissement l'an dernier de son périmètre, en plus d'une fraction des amendes radar forfaitaires, la presque totalité des amendes forfaitaires de police. En dépenses, la section « contrôle automatisé » est dotée de 192 millions, qui vont, le radar finançant le radar, à l'entretien et à l'installation de radars mais aussi à la gestion du permis à points. La deuxième section comprend trois programmes - 37 millions pour la généralisation du procès verbal électronique, 474 millions fléchés vers le remboursement de la dette de l'État, 694 millions, enfin, soit 37 de plus que l'an passé, d'aide aux collectivités en matière de transports en commun et de sécurité routière, sachant que le premier plan de rigueur a opéré un transfert de 32,6 millions du produit des amendes de circulation, au profit du remboursement de la dette.

Les priorités du gouvernement vont dans le bon sens : les mesures récentes en matière de radar ont inversé la tendance à la hausse des accidents mortels, la délégation à la sécurité routière privilégiant, pour 2012, la poursuite du déploiement de radars classiques ainsi que l'introduction de radars ciblés et de radars pédagogiques ; les collectivités ont bénéficié d'une grande partie des recettes des amendes ; près d'un demi-milliard va, enfin, au désendettement de l'État.

Trois regrets, cependant. La réforme de la politique du stationnement, tout d'abord, reste timide, le montant de la contravention étant passé de 11 à 17 euros sans mesures d'accompagnement corollaires. Notre commission a dès l'examen de la loi du dite Grenelle II réfléchi aux avantages de la dépénalisation et de la décentralisation à la carte des amendes de stationnement : souhaitons que le rapport que présentera prochainement Louis Nègre au gouvernement aide à trouver des solutions techniques ; le contrôle et les sanctions, ensuite, contre les auteurs d'actes de vandalisme sur les radars, pour un coût prévu de 15,3 millions en 2012, mériterait d'être renforcé ; le mode de répartition du produit des amendes radar, enfin, reste trop complexe et l'on peut s'étonner qu'une part en aille à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ce qui contredit la notion de compte d'affectation spéciale. J'ajoute que le compte relève désormais du ministère de l'Intérieur, et non plus de la mission « Écologie », ce qui complique notre travail.

Un mot, pour finir, sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui regroupe les crédits de la direction générale de l'aviation civile. La reprise du secteur a un impact positif sur les comptes, de même que les efforts de maîtrise des coûts, qui laissent espérer une stabilisation de l'endettement à terme.

Le projet de ciel unique européen, qui doit rapprocher les systèmes de navigation, notamment entre la France, l'Allemagne, le Benelux et la Suisse, vise à optimiser les parcours, réduire la longueur des trajets et diminuer de 10 %, en conséquence, les émissions de gaz à effet de serre. Il devrait éviter que ne se reproduise l'épisode désastreux de l'éruption du volcan islandais en 2010, où la désorganisation des vols était largement imputable au manque de coordination entre les autorités publiques. Le « ciel unique » devra cependant fonctionner avec des entités de contrôle aérien distinctes dans chaque pays, le gouvernement ayant dû renoncer, face aux résistances du personnel, à un projet de rapprochement. Reconnaissons cependant à la direction générale de l'aviation civile le mérite d'avoir su corriger les abus dénoncés par la Cour des comptes en matière d'organisation du temps de travail...

Je vous proposerai d'adopter sans modification les crédits du programme « Sécurité et circulation routière », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du budget annexe de l'aviation civile.