Intervention de Charles Revet

Les crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » sont en forte croissance par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, de l'ordre de 10 % : les autorisations d'engagement passent de 129,7 millions à 143 millions d'euros, tandis que les crédits de paiement progressent de 132 millions à 145 millions d'euros. Les crédits des fonds de concours et des attributions de produits s'élèvent à 3 millions d'euros en 2012, contre 2,87 en 2011.

Mais cette augmentation s'explique essentiellement par des transferts de crédits. A périmètre constant, le programme baisse de 1 %.

Les crédits de l'action 3 « Flotte de commerce », de loin la plus importante avec 52,3 % des crédits, diminuent d'un million d'euros à 75,2 millions d'euros, en crédits de paiement comme en autorisations d'engagement.

L'action 2 « Gens de mer et enseignement maritime » voit ses crédits doubler cette année pour atteindre 26,9 millions en autorisations d'engagement et 27,1 millions d'euros en crédits de paiement, en raison du transfert de la masse salariale des 194 agents de l'École nationale supérieure de la Marine.

Les crédits de l'action 1 « Sécurité et sûreté maritimes », après une baisse en 2010, augmentent par rapport à 2011 de 9,7 % en autorisations d'engagement (24,8 millions d'euros) et de 8,9 % pour les crédits de paiement (26,6 millions d'euros). A ces crédits s'ajoutent 2,2 millions d'euros de crédits des fonds de concours et des attributions de produits, contre 1,83 millions en 2011.

L'action 4 « Action interministérielle de la mer » diminue de 7,8 % en autorisations d'engagement soit 9,73 millions d'euros et de 9,25 % en crédits de paiement pour s'établir à 9,8 millions d'euros.

Enfin, les crédits de l'action 5 « Soutien au programme », enregistrent une hausse de 2 % en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 6,83 millions d'euros.

Ma première recommandation : je souhaite que le gouvernement présente lors du prochain budget un document de politique transversale sur la mer. La France possède en effet le deuxième domaine maritime au monde, grâce à ses 5 000 kilomètres de côtes et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), équivalent à celui des États-Unis, ce qui confère au monde maritime une importance particulière. C'est une demande des professionnels que partage notre rapporteur pour avis de la mission agriculture, Odette Herviaux. Elle s'inscrit en outre dans le prolongement des travaux du Grenelle de la Mer, et reprend l'une des préconisations d'un audit du comité interministériel d'audit des programmes en 2007. Les crédits liés au monde maritime sont aujourd'hui éclatés à travers de multiples programmes. A défaut, compte tenu de la réforme européenne en cours, je souhaite que le Parlement puisse disposer d'un document de politique transversale sur la politique de la pêche.

Ma deuxième recommandation : renforcer l'efficacité du contrôle des pêches. Les 300 agents en charge de contrôler et de surveiller les affaires maritimes effectueront en 2011 et 2012 moins de 15 000 contrôles annuels des pêches, contre 24 000 environ en 2010. Le document budgétaire ne fournit guère d'explications sur cette diminution. Nous ignorons leur répartition géographique, ainsi que la nationalité des navires contrôlés. Madame la ministre nous a indiqué la semaine dernière en commission, en réponse à une question que je lui ai posée, que les contrôles effectués étaient en nombre nettement supérieur à ceux qui étaient prévus et qu'il ne serait donc pas inutile de repenser cet indicateur. La Cour des comptes est en train d'effectuer une évaluation du contrôle des pêches et je serai vigilant sur ses conclusions. Dans son rapport de mars 2010, le comité interministériel d'audit des programmes préconisait de rattacher l'objectif 3 au programme 154 « Développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », estimant que cet objectif était davantage le reflet d'une politique de développement durable de la pêche plutôt qu'une politique de sécurité maritime. Cette proposition n'a pas été entendue par le gouvernement, mais la création d'un document de politique transversale sur la mer répondrait à cette préoccupation.

Troisième recommandation : la réforme de l'enseignement supérieur maritime doit être menée à son terme. L'École nationale supérieure maritime (ENSM) a été créée après l'adoption de l'article 53 de la loi dite « ORTF » (relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires) du 8 décembre 2009, et à la publication du décret du 28 septembre 2010. L'école regroupe les sites du Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo : il convient de poursuivre la rationalisation de leur fonctionnement. Une attention particulière doit être accordée au transfert de l'établissement du Havre à Sainte-Adresse. L'État s'est engagé à mobiliser 7 millions d'euros, dont 300 000 euros pour l'étude de préfiguration. La réforme du cursus académique va permettre d'intégrer l'école dans le réseau des grandes écoles, avec la délivrance du titre d'ingénieur et l'intégration dans le dispositif de droit commun de licence-master-doctorat (LMD). Cela facilitera une plus grande ouverture, une meilleure reconnaissance, ainsi qu'une plus grande stabilité dans le recrutement. Il est nécessaire de sensibiliser dès maintenant les jeunes des écoles maritimes à la perspective d'un renouveau de la dimension maritime de la France ; en mettant notamment en avant les futurs débouchés dans le secteur de la pêche. Dans le domaine militaire, c'est l'inverse : il y a trop d'élèves, par rapport aux débouchés, alors que dans le domaine civil, nous rencontrons des difficultés de recrutement.

Dernière recommandation : l'État doit veiller à la « soutenabilité » du budget de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. Les dépenses prévues en 2012 sont relativement stables, à 1,6 milliard d'euros, soit 45 millions d'euros de moins qu'en 2010. Mais les recettes propres de l'ENIM ne s'élèvent qu'à 437 millions d'euros en 2012, en raison de la forte baisse de la compensation inter-régimes, qui passe de 380 millions en 2010 à 163 millions en 2012. Le besoin global de financement pour équilibrer le budget s'établit donc à 1,165 milliard d'euros, dont 856,4 millions au titre de la subvention versée par l'État contre 778 millions d'euros en 2010 et 284,7 millions au titre de la contribution de la caisse nationale d'assurance maladie. Compte tenu des évolutions démographiques de ce secteur, nous craignons que les besoins de financement de l'ENIM ne cessent de croître.

Nous devons être très attentifs à la réforme de la politique commune de la pêche qui se prépare et maintenir nos efforts de suivi de la réforme portuaire, dans la continuité des travaux du groupe de travail de notre commission, dont le rapport été adopté à l'unanimité en juillet et qui a fait l'objet d'un débat il y a quelques semaines.

Je vous propose, en conclusion, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits liés au programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».