Intervention de Bruno Sido

C'est la deuxième année consécutive que je suis rapporteur de cette mission du projet de budget. En tant qu'ancien rapporteur des lois du 3 août 2009 dite Grenelle I et du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, j'ai été très attentif au suivi de la publication des décrets d'application notamment de ce dernier texte, ainsi qu'à l'évolution générale des crédits dédiés à l'environnement.

Dans le projet initial, les crédits du programme 113 relatif à l'urbanisme, aux paysages, à l'eau et à la biodiversité augmentent légèrement par rapport à 2011. Selon la prévision triennale, les crédits du programme devaient être reconduits à hauteur de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le montant proposé au Parlement est de 361 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 346,6 millions d'euros en crédits de paiement.

Les deux coups de rabot intervenus à l'Assemblée ont réduit de 6 millions d'euros des crédits du programme. Si la ventilation précise de cet effort nécessaire n'a pas été clairement affichée, la ministre a indiqué lors de son audition devant notre commission le 9 novembre dernier, que les mesures liées au Grenelle de l'environnement seraient épargnées.

Il est dommage que les limites déjà formulées à l'encontre du programme 113 n'aient pas été corrigées dans le budget 2012, notamment en ce qui concerne la lisibilité de crédits dédiés à l'environnement éparpillés à travers différents programmes en programme ou encore la difficulté de gestion et la multiplicité des opérateurs.

Au sein de l'action 7, dédiée à la biodiversité et à l'eau, la Stratégie nationale pour la biodiversité, non seulement a bénéficié d'une enveloppe budgétaire de 15 millions d'euros pour 2012, mais elle sera a priori préservée des deux coups de rabot successifs votés à l'Assemblée nationale. J'attire votre attention sur l'importance de l'année 2012 pour les agences de l'eau, avec l'adoption de leur 10ème programme d'intervention, rendez-vous particulièrement important qui sera l'occasion d'un dialogue avec les élus et les usagers. L'Assemblée nationale a, dans ce cadre, voté une diminution du plafond de leurs dépenses à 13,8 milliards d'euros, contre 14 milliards en 2007. L'Assemblée a adopté l'article 51 quinquies qui vise à faire passer en 2012 de 108 millions d'euros à 128 millions d'euros le prélèvement au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), effectué à partir du budget des agences de l'eau. Il faudra s'assurer que cette mesure ne pèse pas trop sur ces dernières.

Au sein de l'action 1 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » représentant 20 % du budget du programme, des crédits sont affectés pour la première fois à l'urbanisme de projet, qui regroupe des démarches de concertation, des sites pilotes et secteurs de projet, des outils de diffusion de l'information pour le partage des expériences.

Je note que 90 % des crédits concernant la lutte contre le changement climatique au sein du programme 113 provient de l'action 1, qui y contribue à hauteur de 10 % de ses crédits. Dès 2010, des stratégies d'adaptation au changement climatique des pressions exercées par l'activité humaine sur les ressources en eau ont pu ainsi être élaborées et évaluées. Cette action permet aussi de définir et d'accompagner, auprès des acteurs locaux, de nouvelles formes d'urbanisme, via les démarches « ville durable » ou EcoCité. Une nouvelle génération de documents de planification, dits « Schémas de cohérence territoriale (SCOT) Grenelle », émerge, pour mieux maîtriser la consommation d'espace.

Le programme 181 concerne la prévention des risques. Après une forte hausse en 2010, ces crédits ont connu, l'an dernier, une hausse de 7 % en autorisations d'engagement. Celles-ci poursuivent néanmoins leur progression cette année, puisqu'elles s'élèvent à 411 millions d'euros, après le coup de rabot.

La plus forte augmentation concerne les crédits relatifs à la prévention des risques technologiques et des pollutions, qui augmentent de plus de 17 %, à 252 millions d'euros.

L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a pris beaucoup de retard depuis la loi du 30 juillet 2003 qui avait suivi l'accident d'AZF.

La ministre avait annoncé, l'an dernier, l'objectif de 100 % de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrits d'ici la fin de l'année. Sans avoir été tenu, il n'est toutefois pas loin d'être atteint, puisqu'au 30 juin 2011, 378 PPRT ont été prescrits, soit 90 %. Mais seuls 107 sont approuvés, soit 25 %, ce qui n'est pas satisfaisant.

Ce retard s'explique par le coût très important des mesures d'expropriation, qui freine la signature des conventions de financement entre exploitants, collectivités territoriales et État. C'est pourquoi les députés ont adopté l'article 51 ter, à l'initiative du gouvernement. Il prévoit qu'à défaut de signature de convention dans un certain délai, les collectivités territoriales, les exploitants et l'État participent à hauteur d'un tiers chacun. Du fait de la montée en charge des PPRT, les crédits alloués par l'État au titre des mesures foncières ont plus que doublé en deux ans.

L'autre facteur de retard réside dans le coût des travaux sur les constructions existantes, à la charge des propriétaires. Le crédit d'impôt à hauteur de 40 % voté dans la loi du 12 juillet 2010 avait été raboté lors du budget l'année dernière. Nous avions réussi à le faire remonter à 30 %, mais le plafond a également été abaissé.

Le deuxième élément notable du programme concerne la sûreté nucléaire. Les autorisations d'engagement, à hauteur de 63,5 millions d'euros, sont en hausse de près de 12 % par rapport à 2011. La dotation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) augmente pour remplir la mission confiée par le Premier ministre en mars 2011, à la suite de l'accident de Fukushima.

Dans le rapport d'étape que j'ai remis en juin, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, j'estimais que l'éclatement de la structure du budget de l'ASN entre quatre programmes distincts faisait obstacle au contrôle parlementaire des moyens affectés au contrôle de la sûreté nucléaire. Nous avons été partiellement entendus, puisque les moyens directement attribués à l'ASN seront désormais tous imputés sur le programme 181.

J'en viens à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Entre 2011 et 2016, l'État doit mobiliser, dans le cadre du plan « Submersions marines » élaboré à la suite de la tempête Xynthia, 500 millions d'euros pour soutenir environ 1 200 kilomètres de travaux de confortement de digues.

D'après les précisions communiquées par le gouvernement, cette intervention sera assurée majoritairement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier », à hauteur de 60 millions à 70 millions d'euros par an. Ce fonds a reçu des dotations exceptionnelles pour absorber le choc lié aux acquisitions de biens décidées à la suite de la tempête de Xynthia et devrait désormais retrouver un équilibre entre dépenses et recettes. Il nous faudra toutefois rester attentif, dans les années à venir, au respect de cet équilibre et de l'engagement financier de l'État.

J'en viens maintenant aux articles rattachés. L'article 51 vise à assurer à l'établissement public du Marais Poitevin un financement pluriannuel, qui sera notamment garanti par un prélèvement sur les redevances perçues par l'agence de l'eau dans la circonscription d'action de l'établissement.

En outre, cinq articles additionnels ont été insérés à l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, et portant sur l'eau et la prévention des risques.

L'article 51 bis encadre les recettes des 10èmes programmes des agences de l'eau, qui devront être adoptés en 2012 : une partie des recettes de la redevance sur les pollutions diffuses reversée par les agences de l'eau à l'ONEMA pour financer le plan « Ecophyto 2018 » est forfaitisée à hauteur de 41 millions d'euros par an ; les dispositions relatives aux redevances sont rééquilibrées entre pollution et prélèvement pour les recettes et entre les différentes catégories d'usagers sans augmenter la pression fiscale.

L'article 51 ter prévoit une clé de répartition entre exploitants, collectivités territoriales et État, pour le financement des mesures foncières liées aux PPRT : si le coût est inférieur à 30 millions d'euros, un tiers est supporté par les collectivités territoriales, un tiers par l'État et un tiers par les industriels. S'il est supérieur, un plafond est instauré, puisque la charge des collectivités représentera au maximum 15 % du produit de la contribution économique territoriale. C'est une bonne mesure.

L'article 51 quater tire les conséquences de la loi du 23 juin 2011 relative à la lutte contre l'habitat indigne outre-mer, en prévoyant que le fonds Barnier peut contribuer à l'aide financière et aux frais de démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel.

L'article 51 quinquies prévoit une augmentation du budget de l'ONEMA de 20 millions d'euros au nom de la solidarité inter-bassin ; j'attire votre attention sur l'urgence de cet article au regard des travaux d'assainissement qu'il faut réaliser en Corse, ainsi qu'au regard du contentieux que risque la France pour non-application de la directive sur les eaux résiduaires urbaines.

L'article 51 sexies encadre les dépenses des 10èmes programmes des agences de l'eau pour 2013-2018, en les fixant à 13,8 milliards d'euros (contre 14 milliards d'euros pour les 9èmes programmes) dans le cadre du nécessaire effort budgétaire général.

Ces articles vont dans le bon sens et je vous propose d'émettre un avis favorable à leur adoption. Les crédits consacrés à l'environnement marquent, dans un contexte budgétaire très contraint, la volonté de poursuivre l'engagement de l'État. C'est pourquoi je vous propose également d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie ».