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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Patrice Gélard, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 24, qui, nous ramenant au Médiateur, propose une conception restrictive, contraire à la Constitution, ainsi qu'aux amendements n°s 56, 2 et 25 rectifié, 26, 27 et 123, qui reviennent sur des intégrations sur lesquelles les deux assemblées se sont prononcées, en les entourant de toutes les garanties.
