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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 147
Patrice Gélard, rapporteur :Défavorable aux amendements n°s 32, 62, 127 et 63.
L'amendement n°147 tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité. Une consultation systématique, prévue dans le projet de loi initial, paraît préférable pour assurer un examen collégial. Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation et que le collège n'aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines.
Défavorable à l'amendement n° 33 : si la commission des lois a fait entrer un magistrat de la Cour des comptes dans la composition du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations, c'est par parallélisme avec ce que la loi prévoit aujourd'hui pour le collège de la CNDS.
