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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :C'est en effet une vraie question, mais qui supposerait que l'on remette à plat toutes les dispositions concernées.
